Conditions Générales de Vente des Professionnels

Quel que soit le mode de livraison et de règlement consenti, nos marchandises sont toujours considérées comme vendues, prises et payables à CHATENOIS, et ce quelles que soient les conditions d’achat de notre client. Toute réclamation devra être faite dans les huit jours de réception de la marchandise. Tout retour non autorisé sera refusé. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’EPINAL est  seul juge.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils seront payables en Euros sur notre compte bancaire, selon les modalités suivantes :

• Par Carte Bancaire
• Par Virement bancaire

Nos factures sont payables à compter de la date d’échéance figurant sur la facture.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entrainera :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
• L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les « frais judiciaire éventuels ».
• (loi du 31 décembre 1992 n°92-1442). Tous somme due et non payée à son échéance, est passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalités d’un montant résultant de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêts légal, majoré de 2 points à partir du jour de l’échéance de la créance.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. ( L.441-6 du Code de commerce)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

CONDITIONS DE REMPLACEMENT ET MISE A DISPOSITION DES PIECES DETACHEES :

La durée de mise à disposition des pièces détachées est de minimum 2 mois après la date d’achat, elles seront délivrées sous 2 mois maximum.

Au-delà de ces 2 mois si les pièces détachées ne sont plus disponibles, c’est la garantie qui prend le relais soit par un remboursement du produit ou par le remplacement par un modèle équivalent.

En tous les cas, et en cas d'impossibilité de remplacement constatée par notre Service Après-Vente et/ou dans le cas où le produit ne serait plus fabriqué ou commercialisé sur le marché, Evoluti remboursera le prix du produit ou remplacera par un produit équivalent.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées au recto, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

Restitution des marchandises – En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’EPINAL auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice des dommages et intérêts  dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur – En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, et de conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Transfert de risques – Les marchandises resteront la propriété du vendeur, jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Revente ou transformation – Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles individualisée précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.